L’assurance « Dommage-ouvrage » et la protection du consommateur

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages ouvrage particulier dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances.

Que dit la loi Spinetta ?

La loi  78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta du nom d’Adrien Spinetta alors président de la commission interministérielle lorsqu'il fût l'instigateur de cette loi, est une loi française en matière de responsabilité des constructeurs, de contrôle technique et d’assurance construction.  Le but de cette loi entrée en vigueur le 1er janvier 1979 est de faire réparer immédiatement les dommages subis par un propriétaire lors de travaux immobiliers de construction ou transformation. 

Les assureurs doivent alors rembourser immédiatement le propriétaire, sans attendre les lourdeurs administratives des tribunaux compétents en matière de litige et droit immobilier. Pour ce faire, les particuliers doivent obligatoirement souscrire á cette assurance appelée  » dommages-ouvrage » lors de tout travaux de construction.

Qu'est-ce qu'une assurance de dommages ?

L'assurance de dommages a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Toutefois cette dernière ne couvre ni les sinistrés intervenant pendant les travaux tel qu'un incendie ou encore le non achèvement des travaux. Ces derniers étant pris en charge par l'assurance des entreprises contractées pour les travaux.

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation, des éventuelles malfaçons  sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.